LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLETVA REDUITE A 5,5%

BÉNÉFICIER DE LA TVA REDUITE A 5,5% POUR L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER EN ZONE QPV

Véritables quartiers en développement, les quartiers prioritaires de la ville (QPV) s’inscrivent dans une démarche de renouvellement urbain et de cohésion sociale.

Définis par des contrats de ville signés en les collectivités locales et l’Etat, il est possible de bénéficier de la TVA à 5,5% (contre 20% normalement) en achetant un logement neuf à usage de résidence principale dans ces zones. 

D’autres conditions sont aussi à remplir pour pouvoir en bénéficier.

QUELLES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA À 5,5 % EN ZONE QPV ?

LES CONDITIONS LIÉES AU BIEN ACQUIS :

• Un immeuble neuf
• Destiné à usage de résidence principale
• Situé en zone QPV
• Présenter une haute performance énergétique et être conforme à la règlementation thermique RT 2012 ;
• Respecter les plafonds de prix de vente en vigueur (un prix de vente n’excédant pas un plafond maximum, fixé en €/m² en fonction de la localisation du logement).

LES PLAFONDS DU PRIX D'ACHAT

Le prix de vente est aussi sujet à des conditions. Il ne peut dépasser un plafond maximum, fixé en €/m2, en fonction de la zone (montant au 1^er janvier 2023):

LES CONDITIONS CUMULATIVES LIÉES À L’ACQUÉREUR :

Elles sont cumulatives :

• Acheter le bien en qualité de personne physique.
• Elire sa résidence principale dans le logement acquis
• Respecter un plafond de ressources au moment de la signature du contrat de réservation ou à défaut, de l’acte de vente définitif. Lequel varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et de la zone géographique où est implanté le futur logement (les ressources prises en compte sont celles de l’avis d’imposition de l’année N-2 par rapport à la date de conclusion du contrat de réservation).

PLAFONDS DE RESSOURCES 2023 POUR LE TAUX RÉDUIT DE TVA

REMISE EN CAUSE DES AVANTAGES FISCAUX

En cas de fausse déclaration, de non-respect des conditions liées à l’octroi de la TVA à taux réduit, ou de revente pendant une durée de 10 ans, l’administration fiscale peut remettre en cause les avantages fiscaux obtenus et contraindre à rembourser tout ou partie de l’avantage que vous avez perçu.

A titre d’exemple, si le logement n’est plus affecté à votre résidence principale ou en cas de revente avant un délai de 10 ans, un complément de taxe au fisc devra être reversé (lequel se calcule en fonction de la différence entre la TVA à taux normal et la TVA réduite, diminuée d’un dixième par année de détention, à compter de la première année).

EXCEPTIONS :

Des exceptions à la remise en cause du taux réduit de TVA sont prévues dans le cas de survenance de certains événements :  

• Décès ;
• Décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
• chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (C.trav.) ;
• délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
• Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.
• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
• Naissance d'un enfant ;
• Délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge.

À NOTER :

• Le bénéfice de la TVA réduite à 5,5% ne pas être cumulée avec des dispositifs de défiscalisation dédiés à l’investissement locatif.
• Le bénéficie de la TVA réduite à 5,5% peut se cumuler avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ).