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Loi Pinel

Focus sur ses principes, ses avantages et les évolutions par rapport au dispositif Duflot :

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Principes et évolutions du dispositif Pinel

La loi Pinel qui succède au dispositif Duflot, vise à encourager l'investissement locatif privé par le biais d'un avantage fiscal qui prend ici, la forme d'une réduction d'impôts.Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Elle est appliquable pour toute acquisition d'un bien neuf répondant aux normes BBC 2005 ou RT 2012, se situant sur une commune éligible et ayant pour finalité, la mise en location du bien au titre de résidence principale et ce, pendant une durée minimale fixée par cette même loi.

Ce dispositif fiscal ouvre droit à une réduction d'impôts calculée à partir du montant de l'acquisition et d'un taux de défiscalisation pouvant varier selon la durée choisie.

Choix de la durée

Le choix de la durée de location est l'une des évolutions marquantes de la loi Pinel.​ Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Dans le cadre du dispositif de loi précédent, le Duflot, il était obligatoire de s'engager sur une durée de 9 ans pour une réduction d'impôt de 18% du montant d'acquisition.

La loi Pinel permet désormais :

  • 12% de réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement pour un engagement initial d'une durée de 6 ans
  • 18% de réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement pour un engagement initial d'une durée de 9 ans

Au terme des 6 ou 9 années de l'engagement initial, la loi Pinel permet de prolonger de une à deux fois sur une période de 3 ans afin de porter la durée totale d'engagement à 12 ans et ainsi obtenir :​
 

  • 21% de réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement pour un engagement final d'une durée de 12 ans

Eligibilité des locataires

Un investisseur immobilier peut désormais louer le bien objet de la défiscalisation à un ascendant ou un descendant à condition que celui-ci ne fasse pas partie du même foyer fiscalLe non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Cette évolution apporte un nouvel attrait à l'investissement dans l'immobilier neuf dans la mesure où, elle permet de concilier deux besoins de plus en plus répandus : défiscaliser et loger ses enfants ou parents.

Au-delà, toute autre personne physique respectant les plafonds de ressources applicables peut se porter locataire du bien objet de la défiscalisation comme dans la version précédente du dispositif Duflot.
 

Consulter les conditions d'application

 

 

Découvrez en détail, les principes d'application de cette loi Pinel ainsi que l'ensemble de notre offre éligible et conçue pour la pérennité de vos investissements. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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